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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 16 décembre 2004, 99PA03569

...SEBBAN...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société MZ, dont le siège est ..., représentée par Me. Moyrand liquidateur, par Me Z... ; la société MZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9302454 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la société anonyme d'Economie Mixte d'Aménagement d'Argenteuil SEMARG à lui verser une somme de 345 280,91 F TTC 52 637,74 euros majorée des intérêts moratoires à compter du 28 février 1993, correspondant au solde du marché pass...

France | 16/12/2004 | 4eme chambre - formation b
 
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