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...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 2 mars 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille a procédé à une retenue de cinq trentièmes sur son traitement mensuel pour absence de service fait du 26 au 30 janvier 2018 inclus, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de procéder à la restitution de la retenue opérée sur son traitement, assortie des intérêts au taux légal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des conséquences préjudiciables...

...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La SARL NEW BAR HOTEL DE VILLE a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie, en droits, majorations et intérêts de retard, au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 et des périodes correspondantes. Par une ordonnance n° 1705637 du 29 janvier 2019, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles lui a donné acte du désistement d'office de sa requête. Par une...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par une ordonnance n° 1705639 du 29 janvier 2019, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles leur a donné acte du désistement d'office de leur requête en...

...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Filon a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, et des compléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des majorations correspondantes, et de l'amende qui lui a ét...

...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales maintenues à leur charge au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1816520/1-3 du 9 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2021, M. et Mme B..., représentés par Me Julien Sebban, demandent à la Cour : 1° d'annuler ce...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2002247 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1906101 du 27 mai 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...

60-02-015-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'État à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices résultant pour elle et sa fille mineure du fonctionnement défectueux du service public de l'enseignement. Par un jugement n° 1604393 du 19 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335 Étrangers. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2000485 du 17 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 8...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SEBBANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 septembre 2018 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Il demandait également qu'il soit enjoint sous astreinte à ladite autorit...