Recherche de avec pour avocat SELAFA CHAINTRIER ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 2
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| Vu le recours, enregistré le 5 mai 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 95-782 en date du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à l'association Ancien et Mystique Ordre de la Rose-Croix AMORC la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune du Tremblay-Omonville et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 760 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de remettre intégralement...
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 septembre et 21 octobre 2003, et le 5 octobre 2004, présentés pour l'association Ancien et Mystique Ordre de la Rose-Croix AMORC, ayant son siège au château d'Omonville à Le Tremblay 27110, représentée par son président en exercice, par le cabinet Chaintrier et associés, avocats ; l'association AMORC demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 9800216-9800217-9902013 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions en décharge de l'impôt sur les...
