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...SELAFA MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R ; SELAFA MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 22 décembre 2005 et 7 juin 2006, présentés pour le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, représenté par le Président du Conseil Général, par la Selafa d'avocats Marchessou et Radius ; Le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à M. la somme de 22 950 € avec intérêts au taux...

...SELAFA MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R ; SELAFA MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2006, présentée pour la commune de MOYEUVRE-GRANDE 57250, par la SCP M et R Avocats ; la commune de MOYEUVRE-GRANDE demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt no 03NC00739, en date du 2 mars 2006 par lequel la Cour a annulé le jugement n° 99-00893 du Tribunal administratif de Strasbourg du 16 mai 2003 ; Elle fait valoir la discordance entre les motifs et le dispositif...