Page 7 des 61 résultats trouvés :
...SELARL AD JUSTITIAM...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2008, présentée pour Mme Zemfira X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704873, 0704874 du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 24 janvier 2007 et 20 juin 2007 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé l'Arménie, pays dont elle a la nationalité, comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès...