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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 novembre 2017, 16NT01214
...SELARL BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté en date du 9 avril 2013 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a mis en demeure de mettre en oeuvre toute mesure de nature à assurer le respect des dispositions de l'article 4.8.1 de son arrêté du 28 juillet 2009 relatif au quatrième programme d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates agricoles, en implantant une bande enherbée d'une largeur minimale de cinq mètres le long des cours d'eaux bordant ses...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 novembre 2017, 16NT01215
...SELARL BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté en date du 9 avril 2013 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a mis en demeure de déposer avant le 31 juillet 2013 un dossier dit " Loi sur l'eau " relatif aux busages des deux cours d'eaux situés en bordure de ses parcelles YM 58 et YP 12 à Bain de Bretagne. Par un jugement n° 1303271 du 5 février 2016, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 avril 2016 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 juillet 2017, 16NT01154
...SELARL BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée Earl de Pichorel a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recettes émis le 7 février 2013 par lequel l'agence de l'eau Loire-Bretagne a mis à sa charge le versement d'une somme de 48 086 euros et de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 1302295 du 5 février 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2016, complétée par un mémoire enregistré le 23...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 mars 2017, 16NT00293
...SELARL BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...et le GAEC de Kertanguy ont demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° d'annuler la décision du 4 janvier 2014 par laquelle le maire de la commune de Plogonnec Finistère a refusé de procéder au retrait des deux permis d'aménager délivrés à l'OPAC Office Public d'Aménagement et de Construction de Quimper-Cornouaille le 20 décembre 2012, afin de permettre la réalisation de deux lotissements de 25 lots et de 18 lots sur les parcelles cadastrées section YV n° 114p, n° 119p et n° 120 situées chemin de Kergaradec...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 mars 2017, 16NT01901
...SELARL BARBIER...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. C...et le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun GAEC de Kertanguy ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les deux arrêtés en date du 13 janvier 2015 par lesquels le maire de la commune de Plogonnec a délivré à la société Bretagne Ouest Accession deux permis de construire en vue de l'édification de deux maisons individuelles. Par deux ordonnances n°1501014 et n°1501015 rendues le 29 avril 2016, le président de la Ière chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté ces demandes. Procédures...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 janvier 2017, 15NT01163
...SELARL BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC de Kerguinerien a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision du 5 décembre 2011 du préfet des Côtes d'Armor appliquant un taux de pénalité de 20 % sur le montant de ses aides PAC au titre de l'année 2010 et, d'autre part, la décision de ce préfet rejetant implicitement son recours gracieux. Par un jugement n° 1202088 du 6 février 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces décisions. Procédure devant la cour : Par un recours et un mémoire enregistrés les 10 avril et 29 mai 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 16 décembre 2014, 14NT02222
...SELARL BARBIER...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2014, présentée pour la société civile d'exploitation agricole SCEA La Tremblaie, dont le siège est à " La Haute Tremblaie " 53260 à Parné-sur-Roc, représentée par son gérant, par Me Barbier, avocat au barreau de Rennes ; la SCEA La Tremblaie demande à la cour : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 11-2326 du 22 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la Fédération pour l'environnement en Mayenne, l'arrêté du 7 avril 2008 du préfet de la Mayenne l'autorisant à exploiter après extension...
