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135-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. ... ...SELARL BASSET et MACAGNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Ferrières-en-Brie a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 février 2013 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a fixé, au titre de l'inventaire de l'année 2012, le montant du prélèvement prévu par l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation. Par un jugement n° 1302604 du 6 mars 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...SELARL BASSET et MACAGNO...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2014, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par MeB... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304609 du 26 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2012 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux ; 2° d'annuler la décision du 18 octobre 2012 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, ensemble...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL BASSET et MACAGNO...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Basset, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305992 du 28 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2013 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination...