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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 octobre 2016, 15NT00733
...SELARL BAUGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande présentée le 4 juillet 2013 en vue du raccordement d'une parcelle appartenant à sa mère au réseau d'eau potable. Par un jugement n° 1302126 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 février 2015 et 29 mai 2015, Mme D... C..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 septembre 2016, 14NT02106
...SELARL BAUGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Trouville-sur-Mer à lui verser une somme de 94 835,41 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la mort de trente-six de ses vaches entre le 30 janvier et le 4 avril 2013. Par un jugement n° 1302179 du 20 mai 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M.A.... Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 1er août 2014, le 23 octobre 2015 et le 24 mai 2016, M.A..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 21 juin 2016, 14NT00887
...SELARL BAUGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 27 février 2013 du maire de Pirou délivrant à l'Earl de l'Eventard un permis de construire une stabulation et un bâtiment de stockage de matériel. Par un jugement n° 1300797 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 avril et 6 juin 2014, 10 mars, 22 juin, 5 octobre, 9 octobre 2015 et 11 février 2016, M. et MmeB..., représentés par MeA...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 septembre 2015, 14NT01972
...SELARL BAUGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 31 juillet 2013 du président de la communauté de communes du canton de Saint-Sever-Calvados refusant de renouveler son contrat de travail à durée déterminée ainsi que celle du 8 novembre 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1302154 du 23 mai 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet 2014 et 13 février 2015, M. B... C..., représenté par...
27-03 Eaux. Travaux. ... ...SELARL BAUGAS ; SELARL BAUGAS ; SELARL BAUGAS...Vu, I, sous le n° 14DA00810, le recours enregistré le 13 mai 2014, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201640 du 13 mars 2014 du tribunal administratif de Rouen qui a annulé, à la demande de M. A...B..., l'arrêté du 21 mars 2012 par lequel le préfet de l'Eure a déclaré d'intérêt général et approuvé les travaux prévus par le programme pluriannuel de restauration et d'entretien de la rivière l'Iton ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 31 décembre 2014, 13NT02085
...SELARL BAUGAS...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2013, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par Me Baugas, avocat au barreau de Caen ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-1666 du 21 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Caen ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette somme ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce...
