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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 juin 2018, 17PA00910
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SELARL CABANES-NEVEU et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SAVPRO a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° de condamner la commune de Meaux à lui verser la somme de 40 578,15 euros au titre de factures dues dans le cadre du marché d'entretien et de renouvellement des installations de protection contre l'incendie de l'ensemble des bâtiments communaux pour les années 2013 à 2016 conclu le 5 avril 2013, ainsi que la somme de 20 442,57 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 décembre 2017, 13VE02661
135-01-06-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions économiques. Aides. 14-05-04 Commerce, industrie,... ...SELARL CABANES NEVEU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Transports Rapides Automobiles a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 825 853,91 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2010 et la capitalisation des intérêts à compter du 29 novembre 2011. Par un jugement n° 1107600 du 4 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 08 juin 2017, 15VE01540
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SELARL CABANES NEVEU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 avril 2013 par lequel le maire de Vaucresson a prononcé son licenciement disciplinaire. Par un jugement n° 1304434 du 17 mars 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 novembre 2015, 15PA00927
14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Subventions. 54-08-04 Procédure.... ...SELARL CABANES-NEVEU et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat autonome des transporteurs de voyageurs a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 juin 2004 par laquelle la région d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des délibérations du 20 octobre 1994 et du 1er octobre 1998, telles que modifiées par la délibération du 1er octobre 2001. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 octobre 2015, 14PA04736
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles... ...SELARL CABANES-NEVEU et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Pimentel BTP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Université Pierre et Marie Curie à lui verser une provision de 269 029,51 euros TTC, assortie des intérêts moratoires contractuels, au titre du...
