Recherche de avec pour avocat SELARL CABINET BALESTAS dans la jurisprudence francophone - page 2

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL CABINET BALESTAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...B...et la SCI Séquoia ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes à laquelle M. B...a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1306188 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...SELARL CABINET BALESTAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 juillet 2012 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection statutaire des fonctionnaires. Par un jugement n° 1204793 du 17 juin 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL CABINET BALESTAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 août 2013 par lequel le maire de la commune de La Mure a délivré un permis de construire à M. D...pour la création d'un appartement dans une grange. Par jugement n° 1305818 du 8 octobre 2015 le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2015, M. F...A..., représenté par la SCP...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...SELARL CABINET BALESTAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 juin 2014 par lequel le recteur de l'académie de Grenoble a mis fin à son stage dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à compter du 1er septembre 2014 et l'a radié de ce corps à cette même date. Par un jugement n° 1405058 du 17 juin 2015, le tribunal administratif de Grenoble a...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure.... ...SELARL CABINET BALESTAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 17 octobre 2013 de la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Isère lui infligeant une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, ensemble la décision du 23 janvier 2014 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre...

44-02-02-005-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...SELARL CABINET BALESTAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans l'instance n° 1304928, d'annuler la décision du 10 septembre 2012 par laquelle le préfet de l'Isère a délivré un récépissé de déclaration à la commune de Saint-Mury-Monteymond pour la construction d'une station d'épuration et de condamner l'Etat à leur payer une somme de 1 200 euros au titre de l'article...