Recherche de avec pour avocat SELARL CABINET MATTEI dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 avril 2014, 12PA04495
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL CABINET MATTEI...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2012, présentée pour M. B... D..., demeurant au..., par MeA... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1018160/1-2 et 1002521/1-2 du 23 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 à 2002 et des pénalités correspondantes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 février 2014, 12PA04719
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...SELARL CABINET MATTEI...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1004682/7 en date du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de trois avis à tiers détenteur, émis le 26 août 2009 et le 4 septembre 2009, par le trésorier de Chelles pour avoir paiement des cotisations d'impôt sur le revenu d'un montant de 48 645 euros, dues par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 décembre 2013, 12PA03813
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...SELARL CABINET MATTEI...Vu, la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant au..., par Me A... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1004589/7 du 11 juillet 2012 par lequel le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 26 janvier 2010 par le comptable du Trésor de Chelles pour avoir paiement des cotisations d'impôt sur le revenu dues par Mme C...au titre des années 2005 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 décembre 2013, 12PA03832
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...SELARL CABINET MATTEI...Vu, la requête, enregistrée le 10 septembre 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant au..., par Me A... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1004729/7 et 1005505/7 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté, d'une part, sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006, et d'autre part, sa demande tendant à être déchargée de l'obligation de payer procédant du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 décembre 2013, 12PA03792
19-04-01-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL CABINET MATTEI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 septembre 2012 et régularisée le 10 septembre suivant par la production de l'original, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120644 du 18 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 novembre 2013, 12PA03489
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL CABINET MATTEI...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Leudevilloise, dont le siège est 15, rue Bourg-la-Reine à Leudeville 91630, par Me A... ; la société Leudevilloise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806703 en date du 10 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 novembre 2013, 12PA02317
...SELARL CABINET MATTEI...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2012, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me B...; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012270/2-1 du 27 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 à 2002 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 octobre 2013, 12PA01664
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL CABINET MATTEI...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par le cabinet d'avocats Mattei ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1014242 en date du 16 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005 et de la cotisation supplémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 octobre 2013, 13PA00210
19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du... ...SELARL CABINET MATTEI...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, présentée pour Mlle B...C..., élisant domicile..., par MeA... ; Mlle C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120749, 1120750 du 20 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la...
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL CABINET MATTEI...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2012, présentée pour Mme C... B..., demeurant..., par Me D... A...; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1000292, 1000937 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007 et des...
