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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 11 décembre 2012, 11BX03103

36-08-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. Notion... ...SELARL CADIOT-FEIDT...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011, présentée pour Mme Aline X demeurant ..., par la Selarl d'avocats Cadiot-Feidt ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0801492, en date du 22 septembre 2011, en tant que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a limité à 5 000 euros l'indemnité qu'il a condamné l'Etat à lui verser ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros au titre du déficit...

France | 11/12/2012 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 06 décembre 2005, 02BX00380

...SELARL CADIOT-FEIDT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2002, présentée pour Mme Lucienne X, demeurant ..., par la selarl Cadiot-Feidt ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier intercommunal de Tarbes Vic-en-Bigorre soit condamné à lui verser la somme de 300 000 francs en réparation du préjudice subi du fait du décès de son époux ; 2° de condamner le centre hospitalier intercommunal de Tarbes Vic-en-Bigorre au paiement d'une somme de 45 734,71 euros...

France | 06/12/2005 | 2eme chambre (formation a 3)
 
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