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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 octobre 2023, 22NT02670
...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1800668 du 30 janvier 2020 le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la ministre des armées rejetant la demande présentée par M. B... A... tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %. Aux termes de l'article 2 de ce jugement l'Etat a été condamné à verser à l'intéressé une indemnité correspondant à la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue du 1er janvier 2009 au 30 octobre 2017 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 octobre 2023, 22NT02675
...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1704502 du 30 janvier 2020 le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la ministre des armées rejetant la demande présentée par M. A... B... tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %. Aux termes de l'article 2 de ce jugement l'Etat a été condamné à verser à l'intéressé une indemnité correspondant à la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue du 1er janvier 2009 au 31 mai 2017 et celle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 octobre 2023, 22NT02683
...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1703401 du 30 janvier 2020 le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la ministre des armées rejetant la demande présentée par M. A... B... tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %. Aux termes de l'article 2 de ce jugement l'Etat a été condamné à verser à l'intéressé une indemnité correspondant à la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue du 1er janvier 2009 au 30 avril 2017 et celle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 octobre 2023, 22NT02689
...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1704324 du 30 janvier 2020 le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la ministre des armées rejetant la demande présentée par Mme B... Lozac'h tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %. Aux termes de l'article 2 de ce jugement, l'Etat a été condamné à verser à l'intéressée une indemnité correspondant à la différence entre l'indemnité différentielle qu'elle a perçue du 1er janvier 2009 au 31 mai 2017 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 octobre 2023, 22NT02692
...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1703219 du 30 janvier 2020 le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la ministre des armées rejetant la demande présentée par M. B... A... tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %. Aux termes de l'article 2 de ce jugement l'Etat a été condamné à verser à l'intéressé une indemnité correspondant à la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue du 1er janvier 2009 au 30 avril 2017 et celle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 octobre 2023, 22NT02693
...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1704288 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la ministre des armées rejetant la demande présentée par M. A... B... tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %. Aux termes de l'article 2 de ce jugement l'Etat a été condamné à verser à l'intéressé une indemnité correspondant à la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue du 1er janvier 2009 au 30 avril 2017 et celle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 14 avril 2022, 21BX01551
04-02-04 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale aux personnes handicapées. 30-01-03 Enseignement et recherche. -... ...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Dax a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 24 novembre 2015 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes a refusé la prise en charge financière des assistants de vie scolaire accompagnant un enfant handicapé pendant le temps périscolaire. Par un jugement n° 1600287 du 5...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 25 janvier 2022, 20NT01229
...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Lozac'h a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande tendant au paiement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte une prime de rendement au taux de 32% et de condamner l'Etat - ministre des armées - à lui verser la somme totale de 155 640,50 euros correspondant au complément d'indemnité différentielle qui lui est dû pour la période du 1er septembre 1985 au 31 mai 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 25 janvier 2022, 20NT01246
...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... Doaré a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande tendant au paiement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte une prime de rendement au taux de 32% et de condamner l'Etat - ministre des armées - à lui verser la somme totale de 158 658 euros correspondant au complément d'indemnité différentielle qui lui est dû pour la période du 30 juin 1989 au 30 octobre 2017, avec...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 25 janvier 2022, 20NT01248
...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande tendant au paiement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte une prime de rendement au taux de 32% et de condamner l'Etat - ministre des armées - à lui verser la somme totale de 183 206 euros correspondant au complément d'indemnité différentielle qui lui est dû pour la période du 1er septembre 1978 au 31 mai 2017, avec...
