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...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande tendant au paiement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte une prime de rendement au taux de 32% et de condamner l'Etat - ministre des armées - à lui verser la somme totale de 180 691 euros correspondant au complément d'indemnité différentielle qui lui est dû pour la période du 1er septembre 1982 au 30 avril 2017, avec...

...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande tendant au paiement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte une prime de rendement au taux de 32% et de condamner l'Etat - ministre des armées - à lui verser la somme totale de 82 230, 02 euros correspondant au complément d'indemnité différentielle qui lui est dû pour la période du 1er août 1990 au 30 avril 2017, avec...

...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Le Toullec a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande tendant au paiement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte une prime de rendement au taux de 32% et de condamner l'Etat - ministre des armées - à lui verser la somme totale de 162 999, 01 euros correspondant au complément d'indemnité différentielle qui lui est dû pour la période du 1er septembre 1982 au 30 avril...

...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande tendant au paiement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte une prime de rendement au taux de 32% et de condamner l'Etat - ministre des armées - à lui verser la somme totale de 180 691 euros correspondant au complément d'indemnité différentielle qui lui est dû pour la période du 1er septembre 1982 au 30 avril 2017, avec...

01-01-05-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Réduisons le CO² " a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler, premièrement, la " décision " du 7 décembre 2015 par laquelle le chef du pôle national des certificats d'économie d'énergie CPNCEE lui a demandé de compléter les quatre demandes référencées 07480B/16163, 07480B/16508, 0740B/17015 et 07480B/17267 et l'a informée qu'à défaut...

30-01-03-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. Cantines scolaires. 30-01-05-01... ...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Dax a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 24 novembre 2015 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes a refusé la prise en charge financière des assistants de vie scolaire accompagnant un enfant handicapé pendant le temps périscolaire. Par un jugement n° 1600287 du 5...

36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. Retenues sur traitement pour absence du... ...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de recette exécutoire émis le 1er novembre 2008 par le président du conseil départemental de l'Ariège et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 882,91 euros. Par un jugement n° 1201272 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

36-05-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Mise hors cadre. ... ...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision, en date du 20 juillet 2010, par laquelle le maire du Taillan-Médoc a mis fin à ses fonctions de chef de cabinet à compter du 1er septembre 2010 et l'a mutée à la bibliothèque municipale, ensemble la décision du 3 avril 2013 rejetant son recours gracieux ainsi que d'enjoindre au maire du Taillan-Médoc de la réintégrer sur...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C..., appartenant au corps des officiers greffiers des affaires pénales militaires a été placé en congé de longue durée, par une décision du 18 septembre 2012, pour la période du 11 août 2012 au 10 février 2013. Cette décision indique qu' " il n'existe pas de lien potentiel entre l'affection donnant droit à ce congé et l'exercice de la fonction de militaire ". M. C...a demandé l'annulation de la décision du 18...