Recherche de avec pour avocat SELARL CONIL - ROPERS - GOURLAIN-PARENTY dans la jurisprudence francophone - page 3

...SELARL CONIL - ROPERS - GOURLAIN-PARENTY...Vu la requête, adressée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie enregistrée le 4 octobre 2006 et régularisée par courrier le 9 octobre 2006, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0602268, en date du 31 août 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Francis X, annulé son arrêté en date du 28 août 2006 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de...