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36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...SELARL DAMY RAYNAL HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 5 juillet 2013 par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux CHIMM a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, de condamner ledit centre hospitalier à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis et d'enjoindre au centre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 juillet 2017, 15VE03762
36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...SELARL DAMY RAYNAL HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 10 juin 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Gonesse l'a suspendu de ses fonctions. Par un jugement n° 1306552 du 26 octobre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2...
