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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 18 septembre 2007, 06DA01491

...SELARL DEBOIS-HELOUET ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Mallet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500307 du 24 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

France | 18/09/2007 | 2e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 15 février 2007, 03MA00475

...SELARL DEBOIS HELOUET ET ASSOC...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003, présentée pour la société POIROUX, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Centre commercial Auchan, RN 7, Le Pontet 84130, par Me Mallet et Helouet ; La société POIROUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905385 en date du 3 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et des pénalités dont...

France | 15/02/2007 | 3ème chambre - formation à 3
 
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