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| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 08 décembre 2023, 22MA02972
66-07-01-04 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL DONSIMONI - COULET - GUERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Valescure Distribution a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 10 août 2020 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 28 septembre 2019 refusant d'autoriser le licenciement pour faute de M. A... Maissa, ensemble ces deux décisions. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 24 février 2022, 21MA02309
68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. ... ...SELARL DONSIMONI - COULET - GUERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Azur Habitat a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2018 par lequel le maire de la commune des Vigneaux a refusé de lui délivrer un permis d'aménager. Par un jugement n° 1810889 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
49-05-04 Police administrative. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...SELARL DONSIMONI - COULET - GUERIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 janvier 2010, sous le n° 10MA00336, présentée pour la SOCIETE AUX AMBASSADEURS dont le siège social est 17 quai Albert 1er à Saint-Raphaël 83700, par Me Donsimoni, avocat ; La SOCIETE AUX AMBASSADEURS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704138, 0706873 du 27 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
...SELARL DONSIMONI - COULET - GUERIN...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03993, présentée pour la SOCIETE DELTADIS, dont le siège est Chemin des Moines ZI Nord à Arles 13200, représentée par son président directeur général en exercice, par la SELARL d'avocats Donsimoni - Coulet - Guérin ; La SOCIETE DELTADIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506297 du 30 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 22 juillet 2005 par laquelle l'inspectrice du travail de la 2ème...
