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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3 (bis), 22 février 2006, 05DA00419

...SELARL DUCET DELASSUS...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA FORMAVENIR PERFORMANCES, dont le siège est situé ..., par la SELARL Ducet et Delassus ; la SA FORMAVENIR PERFORMANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0103652-0103653 en date du 9 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 pour son établissement de Lille dans les rôles de la...

France | 22/02/2006 | 2e chambre - formation a 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3 (ter), 13 décembre 2005, 03DA01020

...SELARL DUCET DELASSUS...Vu, I, sous le n° 03DA01020 la requête, enregistrée le 15 septembre 2003, présentée pour l'ASSOCIATION W FORMATION PLUS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat ; l'ASSOCIATION W FORMATION PLUS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 98-2678 en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, en date du 7 septembre 1998, en tant qu'elle maintenait à sa charge le reversement au Trésor Public d'une somme...

France | 13/12/2005 | 3e chambre - formation a 3 (ter)
 
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