Recherche de avec pour avocat SELARL FILLIEUX - FASSEU AVOCATS dans la jurisprudence francophone - page 3

36-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi. ... ...SELARL FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE TOURCOING, représentée par son maire en exercice ; elle demande à la cour de réformer le jugement n° 1004776 du 22 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 30 juin 2010 prononçant la radiation des cadres de Mme Corinne A, en tant qu'il lui a enjoint de réintégrer Mme A dans son poste dans...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SELARL FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu, la décision du 6 avril 2011 par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Douai, le jugement de la requête enregistrée, sous le n° 339221, le 4 mai 2010 au secrétariat du conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel A demeurant ..., par la SCP V. Delaporte, F.-H. Briard, E. Trichet, avocats ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative...