Recherche de avec pour avocat SELARL FSD dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 février 2017, 15PA00078
44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SELARL FSD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Progalva SA a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2012 par lequel la préfète de Seine-et-Marne a chargé l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de procéder d'office au contrôle de la qualité des eaux et à l'enlèvement des déchets présents sur le site ayant été exploité par la société Progalva SA. Par un jugement n° 1300409 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 février 2017, 15PA00079
44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SELARL FSD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Progalva SA a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2012 par lequel la préfète de Seine-et-Marne a autorisé les agents de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et le personnel des entreprises auxquelles elle délègue ses droits, à occuper temporairement les parcelles constituant le site ayant été exploité par la société Progalva SA à la Chapelle-la-Reine, afin d'y procéder...
