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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 21 novembre 2013, 12VE02986
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL GAIA...Vu la requête, enregistrée le 7 aout 2012, présentée pour Mlle D...C...demeurant..., par Me Icard, avocat ; Mlle C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1007315 en date du 5 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 septembre 2010 par laquelle le maire de la commune d'Epinay-sous-Sénart a rejeté son recours gracieux tendant à la modification de son régime indemnitaire au titre de l'année 2009 et à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 21 novembre 2013, 12VE02988
36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. Conseil de discipline. ... ...SELARL GAIA...Vu, la requête enregistrée le 7 aout 2012, présentée pour Mlle D...C...demeurant..., par Me Icard, avocat ; Mlle C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802737 en date du 5 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la commune d'Epinay-sous-Sénart, annulé l'avis en date du 22 novembre 2007 par lequel le conseil de discipline de recours d'Ile-de-France a proposé de substituer à la sanction de révocation prise par le maire de la commune l'absence de sanction...
135-05-06 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. ... ...SELARL GAIA...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA04495, présentée pour la communauté de communes Les Coteaux d'Azur, dont le siège est Le Broc Center Bureau, bâtiment C, 1ère avenue, BP 705 à Carros 06511 Cedex, par Me B...; la communauté de communes des Coteaux d'Azur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000451, 10000452, 10000454 et 10000455 du 4 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 22 novembre 2012, 11VE00539
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL GAIA...Vu 1° la requête, enregistrée le 11 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 11VE0539, présentée pour LA COMMUNE DE SAINT-OUEN représentée par son maire, par Me Peru, avocat ; la commune demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0900179 en date du 3 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil l'a condamnée à verser différentes sommes à plusieurs habitants de l'immeuble situ...
135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SELARL GAIA ; SELARL GAIA ; SELARL GAIA...Vu, I la requête, enregistrée le 3 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA02122, présentée pour la SOCIETE LES EDITIONS ANAGRAPHIS et la SOCIETE SERITHEQUE, dont les siéges sociaux sont ..., par Me Peru, avocat ; Les sociétés LES EDITIONS ANAGRAPHIS et SERITHEQUE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0901584-0901623 du 30 mars 2010 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 décembre 2011, 11VE00432
135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SELARL GAIA...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-OUEN, représentée par son maire, par la SELARL d'avocats Gaia ; la COMMUNE DE SAINT-OUEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004668 du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du maire de Saint-Ouen du 16 mars 2010 par laquelle il a suspendu sur le territoire de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 décembre 2011, 11VE00433
135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SELARL GAIA...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE BOBIGNY, représentée par son maire, par la Selarl d'avocats GAIA ; la COMMUNE DE BOBIGNY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004673 du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du maire de Bobigny du 15 mars 2010 par laquelle il a suspendu sur le territoire de la commune toute...
...SELARL GAIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 4 février 2010 confirmée par la production de l'original signé le 8 février 2010 présentée pour l'ÉTABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES DE SORNAC EHPAD ayant son siège 2 route de l'Etang à Sornac 19290, représentée par le président du centre communal d'action sociale de Sornac, par la Selarl Gaia ; L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES DE SORNAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901118 du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 21 janvier 2010, 08VE02870
...SELARL GAIA...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER représenté par son directeur en exercice, par Me Peru ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202946 en date du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamné à verser à Mme A la somme de 29 343,10 euros au titre de l'allocation pour perte d'emploi pour la période du 13 mai 1997 au 30 mars 2000 avec intérêts au taux légal sur la somme de 7...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 octobre 2009, 08VE02560
...SELARL GAIA...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2008 en télécopie et le 4 août 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN, représentée par son maire, par Me Péru ; la COMMUNE DE SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605842 en date du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à ce qu'il ordonne l'expulsion de M. Yannis A, qui occupe sans droit ni titre le bien immobilier dit la Ferme des Tourelles , situé sur le territoire de...
