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...SELARL GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 19 octobre 2020, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Paris le jugement de la requête de M. A... qui demandait au Tribunal : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination duquel il pourra...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL GARCIA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2000493 du 20 janvier 2020, le magistrat désigné du Tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 juin 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays où elle pourrait être reconduite. Par un jugement n° 1905847 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 24 juin 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Procédure...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL GARCIA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 15 juin 2019 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit, interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et signalement aux fins de non-admission. Par un jugement n° 1904969 du 9 juillet...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 août 2018 par lequel le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit. Par un jugement n° 1814809/2-2 du 8 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 12 août 2018 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser au titre de l'article L...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un délai de deux ans, outre des conclusions à fin d'injonction et des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2017 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de 15 jours...

...SELARL GARCIA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 17 février 2016, M. et Mme E...D...B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601287 du 29 novembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2016, M. et Mme E... D...B..., représentés par Me...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL GARCIA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 juin 2017 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre...

...SELARL GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1608563 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2017, Mme D..., représentée par Me B...