Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SELARL GRYNER LEVY dans la jurisprudence francophone - page 31

Page 31 des 301 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des reconduites à la frontière, 09 octobre 2008, 08DA00459

...SELARL GRYNER LEVY...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Selami X, demeurant ..., par Me Gryner, membre de la SELARL Gryner, Lévy ; M. X demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0800253, en date du 4 février 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2008 du préfet des Yvelines prononçant à son égard une mesure de reconduite à la frontière et désignant la Turquie comme pays de destination de...

France | 09/10/2008 | Juge des reconduites à la frontière
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award