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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 novembre 2023, 21VE03345
68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. ... ...SELARL INTER-BARREAUX REYNAUD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2020 par lequel le maire de Bièvres a déclaré caduc le permis de construire qui lui avait été délivré le 17 septembre 2015. Par jugement n° 2007536 du 8 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21VE00632
...SELARL INTER-BARREAUX REYNAUD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La S.A Aspirotechnique a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la réparation de son préjudice relevant de l'illégalité des décisions du 18 juin 2008 de l'inspecteur du travail et du 4 décembre 2008 de la ministre autorisant le licenciement de monsieur A..., qu'elle évalue à 125 679,92 euros. Par un jugement n° 1302478 du 15 décembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2016, la...
