| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 23 mars 2017, 15NC00864
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL JURIDIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1300959 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Besançon a prononcé la décharge des majorations pour manquement délibéré dont...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Formation plenière, 08 mars 2013, 11NC00932
135-04-02-03-01 Collectivités territoriales. Région. Attributions. Interventions économiques. Aides directes et indirectes. ... ...SELARL JURIDIL...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2011, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par la Selarl Juridil ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000780 du 13 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré nul l'engagement de caution contenu dans la convention signée le 20 décembre 2007 ainsi qu'à l'annulation du titre exécutoire notifié le 7 avril 2010 par la régie régionale Ardea...