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| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 22 décembre 2023, 22MA02983
19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Forum Interim Méditerranée et la SAS Forum Interim Bouches-du-Rhône ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les deux décisions du 15 décembre 2020 par lesquelles le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA leur a infligé, respectivement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 05 juillet 2022, 20VE02372
...SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Provence Service Intérim a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS à lui verser la somme de 163 472,51 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 1900771 du 15 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020, la société Provence Service Intérim, représentée par Me Porte, avocat...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 03 février 2022, 20MA03449
01-07-02 Actes législatifs et administratifs. - Promulgation - Publication - Notification. - Publication. ... ...SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jubil Interim Béziers a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS à l'indemniser des préjudices qui ont résulté pour elle de l'absence de publication de trois...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 03 février 2022, 20MA03450
01-07-02 Actes législatifs et administratifs. - Promulgation - Publication - Notification. - Publication. ... ...SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jubil Interim Lunel a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS à l'indemniser des préjudices qui ont résulté pour elle de l'absence de publication de trois...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 03 février 2022, 20MA03451
01-07-02 Actes législatifs et administratifs. - Promulgation - Publication - Notification. - Publication. ... ...SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jubil Interim Béziers a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS à l'indemniser des préjudices qui ont résulté pour elle de l'absence de publication de trois...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 03 février 2022, 20MA03459
01-07-02 Actes législatifs et administratifs. - Promulgation - Publication - Notification. - Publication. ... ...SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jubil Interim Béziers a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qui ont résulté pour elle de l'absence de publication de trois lettres des 18 avril 2006, 7 juillet 2006 et 13 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 03 février 2022, 20MA03460
01-07-02 Actes législatifs et administratifs. - Promulgation - Publication - Notification. - Publication. ... ...SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jubil Interim Lunel a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qui ont résulté pour elle de l'absence de publication de trois lettres des 18 avril 2006, 7 juillet 2006 et 13 mars 2008...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 03 février 2022, 20MA03462
01-07-02 Actes législatifs et administratifs. - Promulgation - Publication - Notification. - Publication. ... ...SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jubil Interim Béziers a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qui ont résulté pour elle de l'absence de publication de trois lettres des 18 avril 2006, 7 juillet 2006 et 13 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 03 février 2022, 20MA03463
01-07-02 Actes législatifs et administratifs. - Promulgation - Publication - Notification. - Publication. ... ...SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jubil Interim Sète a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qui ont résulté pour elle de l'absence de publication de trois lettres des 18 avril 2006, 7 juillet 2006 et 13 mars 2008...
