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| 54-06-06-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. 54-08-01-02 Procédure. Voies de recours.... ...SELARL LEX URBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 20 mai 2011 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et le ministre du budget lui ont alloué la somme de 36 482 euros au titre de la seconde fraction de l'aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression du...
68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...SELARL LEX URBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Aigue Marine et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Etablissements D...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Châtelaillon-Plage à leur verser la somme de 43 508,49 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2011 en remboursement des frais engagés en vain pour...
...SELARL LEX URBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 16 juillet 2012 par laquelle le maire de Sauternes leur a imposé le branchement de leur habitation au réseau d'assainissement par le tabouret situé le long de la voie communale n° 9 et refusé implicitement un tel branchement au réseau par la voie communale n° 6. Par un jugement n° 1203952 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
...SELARL LEX URBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le permis de construire délivré le 13 février 2012 par le maire de la commune de Martizay à M. E...et Mme A...pour la construction d'un bâtiment agricole à usage de chèvrerie et fromagerie, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1201254 du 26 février 2014, le tribunal administratif de Limoges a annulé le permis de construire délivré le 13 février 2012 par le maire de la commune de Martizay à Mme A...et M.E...
...SELARL LEX URBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. E...et A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2011 par lequel le maire de Mérignac a délivré à la société DLL Consult un permis de démolir et de construire pour la réalisation d'un immeuble de 11 logements sur un terrain situé 7 avenue Edmond Rostand, ensemble la décision du 13 janvier 2012 par laquelle l'adjoint au maire a rejeté leur recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 1200475 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SELARL LEX URBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bétons de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 février 2012 par lequel le maire de Bordeaux, agissant au nom de l'Etat, a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'entrepôts et de bureaux sur un terrain situé 6 quai de la Souys. Par un jugement n° 1201394 du 3 avril 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELARL LEX URBA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Rousseau, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1100565 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Terre-de-Bas du 8 février 2007, et de l'arrêté modificatif du 3 septembre 2007, autorisant la sociét...
68-02-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. AMÉLIORATION DES QUARTIERS ANCIENS. SECTEURS... ...SELARL LEX URBA...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant ..., par le cabinet d'avocats Nicolas Rousseau ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103444 du 23 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 2011 par laquelle le maire de Bordeaux lui a refusé un permis de construire ; 2° d'annuler ladite décision...
