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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 septembre 2014, 13DA02062

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL MARY-INQUIMBERT ; SELARL MARY-INQUIMBERT ; SELARL MARY-INQUIMBERT ; SELARL EDEN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2013, présentée pour Mme B...D...épouseE..., ayant élu domicile..., par Me C...A... ; Mme E...demande à la cour : 1° à titre principal : - d'annuler le jugement nos 1301832-1301855-1301857 du 1er octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2013 du préfet de la Seine-Maritime refusant de...

France | 16/09/2014 | 2e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 septembre 2014, 13DA02063

...SELARL MARY-INQUIMBERT ; SELARL MARY-INQUIMBERT ; SELARL MARY-INQUIMBERT ; SELARL EDEN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2013, présentée pour M. B...F...et Mme C... E...épouseF..., ayant élu domicile..., par Me D...A... ; M. et Mme F...demandent à la cour : 1° à titre principal : - d'annuler le jugement nos 1301832-1301855-1301857 du 1er octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 21 mars 2013 du préfet de la Seine-Maritime refusant de leur délivrer un titre...

France | 16/09/2014 | 2e chambre - formation à 3
 
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