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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mars 2013, 10PA04616
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication SIPPEREC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville 193-197 rue de Bercy, tour Gamma B, à Paris cedex 12 75582, par le cabinet Seban et associés; le SIPPEREC demande à la Cour : 1° d'appeler la société Electricité de France dans la présente instance en déclaration de jugement commun ; 2° d'annuler le jugement n° 0904968 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mars 2013, 10PA04617
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication SIPPEREC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville 193-197 rue de Bercy, tour Gamma B, à Paris cedex 12 75582, par le cabinet Seban et associés; le SIPPEREC demande à la Cour : 1° d'appeler la société Electricité de France dans la présente instance en déclaration de jugement commun ; 2° d'annuler le jugement n° 0910879 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mars 2013, 10PA04618
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication SIPPEREC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville 193-197 rue de Bercy, tour Gamma B, à Paris cedex 12 75582, par le cabinet Seban et associés; le SIPPEREC demande à la Cour : 1° d'appeler la société Electricité de France dans la présente instance en déclaration de jugement commun ; 2° d'annuler le jugement n° 0905079 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mars 2013, 10PA04619
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication SIPPEREC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville 193-197 rue de Bercy, tour Gamma B, à Paris cedex 12 75582, par le cabinet Seban et associés; le SIPPEREC demande à la Cour : 1° d'appeler la société Electricité de France dans la présente instance en déclaration de jugement commun ; 2° d'annuler le jugement n° 0915097 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mars 2013, 10PA04620
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication SIPPEREC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville 193-197 rue de Bercy, tour Gamma B, à Paris cedex 12 75582, par le cabinet Seban et associés; le SIPPEREC demande à la Cour : 1° d'appeler la société Electricité de France dans la présente instance en déclaration de jugement commun ; 2° d'annuler le jugement n° 0800734 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mars 2013, 10PA04621
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication SIPPEREC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville 193-197 rue de Bercy, tour Gamma B, à Paris cedex 12 75582, par le cabinet Seban et associés; le SIPPEREC demande à la Cour : 1° d'appeler la société Electricité de France dans la présente instance en déclaration de jugement commun ; 2° d'annuler le jugement n° 0720713 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal...
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 2010 présentée pour la COMMUNE D'AIXE-SUR-VIENNE, par Me Pintat, avocat ; La COMMUNE D'AIXE-SUR-VIENNE demande à la cour : 1° l'annulation du jugement du 21 janvier 2010, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a déclaré nul et de nul effet l'arrêté du 15 mai 2008 par lequel le maire d'Aixe-sur-Vienne a opposé un refus de permis d'aménager à la SCI Vidbry et a prescrit au maire d'Aixe-sur-Vienne de délivrer à la SCI Vidbry un certificat attestant de l'existence d'un permis tacite à son profit, dans un délai de...
...SELARL MATHARAN PINTAT RAYMUNDIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2009 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 17 juillet 2009, présentée pour la société ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE E.R.D.F., dont le siège social est situé 102 terrasse Boieldieu, tour Winterthur à Paris 92085, par la société d'avocats Matharan-Pintat-Raymundie ; La société E.R.D.F. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702564 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 25...
