Recherche de avec pour avocat SELARL MAUBANT-SARRAZIN-VIBERT dans la jurisprudence francophone - page 4
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19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. 19-04-02-01-04... ...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2012, présentée pour la société B...Construction, dont le siège est 8 Chemin des Douaniers Puys à Neuville les Dieppe 76370, par Me A...C... ; la société B...Construction demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000740 du 23 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté, d'une part, sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2012, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par Me A...D... ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000232 du 23 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2° de...
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...SELARL MAUBANT-SARRAZIN-VIBERT...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012, présentée pour le groupement d'intérêt économique GIE Bleu Horizon, dont le siège est 35 square Raymond Aron à Mont-Saint-Aignan 76130, par Me A...B... ; le GIE Bleu Horizon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002772 du 23 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 28 mai 2013, 12DA00129
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL MAUBANT-SARRAZIN-VIBERT...Vu le recours, enregistré par courrier électronique le 26 janvier 2012 et régularisé par la production de l'original le 27 janvier 2012 au greffe de la cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901543 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 mai 2013, 12DA01217
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL MAUBANT-SARRAZIN-VIBERT...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me B...D... ; M. et Mme C... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100332 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005, 2006 et 2007 et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 12 février 2013, 12DA00161
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL MAUBANT-SARRAZIN-VIBERT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 3 février 2012, présentée pour la SAS Cuisines Jean Daniel, dont le siège social est situé voie de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, BP 231 à Elbeuf 76502, par Me Maubant, avocat ; la SAS Cuisines Jean Daniel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003453...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 12 février 2013, 12DA00168
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL MAUBANT-SARRAZIN-VIBERT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 6 février 2012, présentée pour la SARL Ferronnerie Cauchoise, dont le siège social est situé 483 rue des Abbesses à Gueutteville-les-Grès 76460, par Me Maubant, avocat ; la SARL Ferronnerie Cauchoise demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001431 du 1er décembre 2011 par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02 octobre 2012, 11DA01092
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL MAUBANT-SARRAZIN-VIBERT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, régularisée le 11 juillet 2011 par la production de l'original, présentée pour la SARL JUMPING INTERNATIONAL NEGOCE, dont le siège social est situé Haras de la Pierre Blanche à Gueutteville-les-Grès 76460, par Me Sarrazin, avocat ; la SARL JUMPING INTERNATIONAL NEGOCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900938...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31 juillet 2012, 11DA00251
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...SELARL MAUBANT-SARRAZIN-VIBERT...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Baptiste A, demeurant ..., par Me Sarrazin et Me Boudin, avocats ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800095 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03 juillet 2012, 11DA00475
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...SELARL MAUBANT-SARRAZIN-VIBERT...Vu le recours, enregistré par courrier électronique le 22 mars 2011 et confirmé par la production de l'original le 23 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ÉTAT ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0902049-0902050 du 30 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a décharg...
