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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 18 décembre 2014, 12VE01921
60-03 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. 60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation.... ...SELARL MICHEL TEBOUL...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour la société anonyme d'assurances COMPAGNIE GENERALI IARD, dont le siège est 7 boulevard Haussmann à Paris 75009, par Me Teboul, avocat ; la COMPAGNIE GENERALI IARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010886 du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le maire de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 27 juin 2012, 11DA00561
60-05-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...SELARL MICHEL TEBOUL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 14 avril 2011 et régularisée par la production de l'original le 15 avril 2011, présentée pour la COMPAGNIE GENERALI IARD, dont le siège social est situé 7 boulevard Haussmann à Paris 75009, représentée par son président-directeur général, par Me M. Teboul, avocat ; La COMPAGNIE GENERALI IARD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...
