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19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...SELARL MORVILLIERS SENTENAC...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012 sous forme de télécopie et régularisée le même jour, présentée pour l'EURL Brasserie Le Pyreval, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège est centre commercial Pyreval, route de Mirepoix à Pamiers 09100, représentée par son gérant, par Me A... ; L'EURL Brasserie Le Pyreval demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801290 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL MORVILLIERS SENTENAC...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010, présentée pour la SARL Azur Peinture Diffusion, représentée par son liquidateur, M.D..., dont le siège est sis Le Roc Center, 69 avenue Franklin Roosevelt, Le Cannet 06110, par MeE... ; La SARL Azur Peinture Diffusion demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604969, 0604970 en date du 8 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL MORVILLIERS SENTENAC...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010, présentée pour l'EURL Littoral Peinture, représentée par son liquidateur, M.C..., dont le siège est sis Le Roc Center, 69 avenue Franklin Roosevelt, Le Cannet 06110, par MeD... ; L'EURL Littoral Peinture demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701358 en date du 8 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et...
...SELARL MORVILLIER - SENTENAC...Vu la requête enregistrée le 7 mars 2008 au greffe de la cour, présentée pour la SA COLIEGE METALCO EMBALLAGES, dont le siège est 44 rue d'Alembert à Toulouse Cedex 31023, par Me de Bellefon, avocat ; La SA COLIEGE METALCO EMBALLAGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 février 2003 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre a rejeté son recours hiérarchique formé contre la...
...SELARL MORVILLIERS SENTENAC...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2005, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par la Selarl Morvilliers Sentenac ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0004434 du 7 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées pour le montant de 7 918,35 euros ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1...
...SELARL MORVILLIERS SENTENAC...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2005, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Gasquet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0416540 en date du 10 janvier 2005 par laquelle le vice-président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de cinq commandements de payer émis le 3 mars 2004 par le trésorier du 16ème arrondissement de Paris pour avoir paiement de sommes correspondant à des cotisations à l'impôt sur le revenu dues au titre des années 1993 à 2000 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 13 octobre 2004, 03PA04524
...SELARL MORVILLIERS SENTENAC...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2003, la requête présentée pour M. Guy X, élisant domicile au ... par Me GASQUET, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 24 novembre 2003 rendue sous le n° 0314537/1 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 3.067.952 euros en raison du préjudice qu'il a subi du fait des fautes commises par les services fiscaux lors des contrôles dont sa société a été l'objet ; 2° de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 13 octobre 2004, 03PA04525
...SELARL MORVILLIERS SENTENAC...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2003 , la requête présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Gasquet, avocat ; M. Pierre X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 24 novembre 2003 rendue sous le n° 0314538/1 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 3.087.406 euros en raison du préjudice qu'il a subi du fait des fautes commises par les services fiscaux lors des contrôles dont sa société a été l'objet ; 2° de condamner...
