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| 67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...SELARL NEVEU, CHARLES et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2014, présentée pour la commune de Mougins, représentée par son maire en exercice, domicilié ...cedex, par la Selarl d'avocats Neveu Charles et associés ; la commune de Mougins demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202743 du 19 novembre 2013 du tribunal administratif de Nice qui l'a condamnée, à la demande de la compagnie Aviva assurances, subrogée en...
03-08 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. ... ...SELARL NEVEU, CHARLES et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA03037, présentée pour la société des chasseurs Belvédère, dont le siège est Quartier " Le Breck ", 145 CD 11, à Belvédère 06450, par Me A...; la société des chasseurs Belvédère demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002592, 1102754 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des...
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL NEVEU, CHARLES et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, présentée pour la SARL Les Gourguettes, dont le siège est 650 route du bord de mer, RN 98 à Saint-Laurent-du-Var 06700, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL Neveu, Charles et associés ; la SARL Les Gourguettes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803575 du 27 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a...
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. 19-01-03-04... ...SELARL NEVEU, CHARLES et ASSOCIES - AVOCATS ; SELARL NEVEU, CHARLES et ASSOCIES - AVOCATS ;...Vu I la requête, enregistrée le 16 août 2011, sous le n° 11MA03348, présentée pour la SARL Sud Foncier, dont le siège est 650 route du bord de mer RN 98 à Saint-Laurent-du-Var 06700, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL Neveu, Charles et associés ; la SARL Sud Foncier...
04-02-04 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. ... ...SELARL NEVEU, CHARLES et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA01767, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A...; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902686 du 7 mars 2012 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et du département des Alpes-Maritimes à lui verser une provision...
...SELARL NEVEU, CHARLES et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE PROGADIM, par Me Charles-Neveu, dont le siège est 30 rue Trachel à Nice 06000 ; la SOCIETE PROGADIM demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 15 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre ensemble la décision en date du 24 février 2004 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Maxime a refusé de lui délivrer le certificat de conformité qu'elle avait sollicité et la décision implicite de rejet de son...
