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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 05 novembre 2019, 18VE01729
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SELARL ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hôpital privé Armand Brillard a demandé, par deux instances distinctes, au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, la restitution de la taxe sur les salaires dont elle s'est acquittée au titre des années 2013 et 2014 pour un montant, respectivement, de 36 684 euros et 27 600 euros et, d'autre part, la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle estime s'être...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 avril 2019, 17VE00922
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société INFOTEL CONSEIL a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 en conséquence de la remise en cause par l'administration fiscale du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche dont elle avait bénéficié. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 juin 2018, 17NT00974
...SELARL ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Clinique de l'Alliance a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée de 50 636 euros dont elle disposait à l'expiration de l'année 2013 et de 32 238 euros dont elle disposait à l'expiration de l'année 2014 ainsi que la réduction des cotisations de taxe sur les salaires à hauteur de 35 582 euros au titre de l'année 2013 et 39 189 euros au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1504172 du 17 janvier 2017, le tribunal administratif d'Orléans a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 juin 2018, 17NT00977
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELARL ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Pôle Santé Leonard de Vinci a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée de 177 077 euros dont elle disposait à l'expiration de l'année 2012 et de 157 738 euros dont elle disposait à l'expiration de l'année 2013 ainsi que la réduction des cotisations de taxe sur les salaires à hauteur de 130 003...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 juin 2018, 17PA01084
19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du... ...SELARL ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, à raison de la remise en cause de la déductibilité d'un déficit foncier sur leur revenu global. Par un jugement n° 1520864 du 30 janvier 2017, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 mars 2018, 16NT03628
...SELARL ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société immobilière d'économie mixte de construction et de gestion de logement de la ville d'Angers SEM SOCLOVA a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la restitution de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée à hauteur de 41 537 euros au titre de l'année 2011 et de 156 120 euros au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1406999 du 14 octobre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2016, la SEM SOCLOVA...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 juin 2017, 16NT00797
...SELARL ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat OPH Calvados Habitat a demandé au tribunal administratif de Caen la restitution de cotisations de taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre des années 2011 et 2012, à hauteur, respectivement, de 174 481 euros et de 144 556 euros. Par un jugement n° 1402424 du 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 mars et le 3 novembre 2016, l'OPH Calvados Habitat, représenté par Me B...et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 mai 2017, 16PA03430
...SELARL ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Monitoring Force France a demandé au Tribunal administratif de Paris la restitution du crédit d'impôt recherche relatif aux dépenses de recherche engagées au titre des années 2010, 2011 et 2012 pour des montants respectifs de 79 845 euros, 62 963 euros et 74 135 euros, assortie du versement des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1512796/2-2 du 26 septembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2016, la société Monitoring Force...
