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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 14 septembre 2020, 18MA03684
68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans le... ...SELARL PARRACONE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " les indépendants du Trayas ", représentée par Me C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 14 septembre 2015 portant création de l'association syndicale autorisée ASA " Trayas Réseaux Secs " et d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux introduit le 13 novembre 2015 à l'encontre de l'arrêté du...
68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...SELARL PARRACONE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL " Delta Sirti " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2013 par lequel le maire de Mougins a prononcé l'interruption des travaux entrepris par la société " Saint-Jean Cap-Ferrat ". Par un jugement n° 1303268 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SELARL PARRACONE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Soleil a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1000975 du 26 juin 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 13 janvier 2014, 13MA03870
54-03-015-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Pouvoirs et devoirs du... ...SELARL PARRACONE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 2013, sous le n° 13MA03870, présentée par Me C...D...pour M. B...A...demeurant ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 septembre 2013 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Mouans-Sartoux à lui verser une indemnité provisionnelle correspondant à 1 655 euros...
19-04-01-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Personnes physiques... ...SELARL PARRACONE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2010, présentée pour M. B..., demeurant..., par MeC... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0702376 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre...
...SELARL PARRACONE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2008, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE ETUDES ET TRAVAUX DE GENIE CIVIL SNETGC, dont le siège est Parc d'activités de l'Argile, Lot n° 75 à Mouans Sartoux 06372, par la SELARL Parracone avocats ; La SOCIETE SNETGC demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0405733 du 21 février 2008 en tant que le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités dont elles ont...
...SELARL PARRACONE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2007, présentée pour la SARL SILCO INTERNATIONAL, prise en la personne de son liquidateur Mme Ester Soler, demeurant Pavillon de la Forêt à Villeneuve Loubet 06270, par la SELARL Parracone Avocats ; la SARL SILCO INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0304748 en date du 30 octobre 2006 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente qui lui a été notifié le 21 février 2003 par le receveur divisionnaire des impôts de Toulon Nord-Ouest pour avoir...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 mai 2009, 06MA01600
...SELARL PARRACONE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2006, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE ETUDES ET TRAVAUX DE GENIE CIVIL, dont le siège social est situé Parc d'activités de l'argile lot n° 119 voie K à Mouans Sartoux 06370 Cédex, par la Selarl Parracon Avocats ; La SOCIETE NOUVELLE ETUDES ET TRAVAUX DE GENIE CIVIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200545, en date du 11 avril 2006 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % auxquelles elle a ét...
...SELARL PARRACONE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004 présentée pour M. Dominique X, demeurant ... par la SELARL Parracone avocats ; M. Dominique X demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 0004763 0005538 en date du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 903 976 francs résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 28 août 2000 par le receveur principal des impôts de Nice Gambetta ; 22/ de dire qu'il n'est pas redevable de la somme de 137 810, 25 euros et que cette créance est prescrite tant au...
