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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 04 novembre 2022, 21MA00673

66-07-01-04-035 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SELARL PERIE - IMBERT - OLMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Certicall à le licencier pour motif disciplinaire, ensemble la décision du 5 avril 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet de ce recours hiérarchique née le...

France | 04/11/2022 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 27 mars 2012, 10MA02840

66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SELARL PERIE - IMBERT - OLMER...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02840, présentée pour l'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE, représentée par son président en exercice, dont le siège social est sis Foyer Alexandrine Popineau, Promenade Pierre Blancard à Aubagne 13400, par la SELARL d'avocats Perie-Imbert-Olmer ; L'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE demande à la Cour...

France | 27/03/2012 | 7ème chambre - formation à 3
 
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