Recherche de avec pour avocat SELARL PHELIP et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 25 mars 2010, 09DA01384
...SELARL PHELIP et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 21 septembre 2009, présentée pour la société d'assurances AREAS DOMMAGES, dont le siège est 47/49 rue de Miromesnil à Paris 75008, par la SELARL Phelip et Associés ; la société d'assurances AREAS DOMMAGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0706896-0706897 du 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser en réparation du préjudice résultant pour elle, en sa qualité d'assureur subrogé dans...
