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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 01 février 2024, 22PA05496
...SELARL RAPHAELE CHARLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des commerçants de La Foa et de ses environs, la société anonyme à responsabilité limitée Supermarket, Mme B... A..., et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022, par lequel le maire de La Foa Nouvelle-Calédonie a autorisé la société civile immobilière Nou 2 à construire un complexe commercial sur les lots n° 216, 218, 366 et 367 de la section La Foa nord village. Par un jugement n° 2200159 du 29 septembre 2022...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 19 décembre 2023, 23PA03826
...SELARL RAPHAELE CHARLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2200229 du 25 mai 2023, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a, sur demande de l'université de la Nouvelle-Calédonie : - condamné in solidum la SARL AW Architecture Workshop, la SARL Ingenium ad fingendum, la SARL Ciel, la SARL Becare à laquelle a succédé la SAS Ginger Soproner, la SARL Envie, la SARL ES2 et la SARL Geotech NC aux droits de laquelle est venue la SARL A2EP-Geotec, ainsi que la société Socotec, à verser à l'université de la Nouvelle-Calédonie une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 octobre 2023, 22PA04784
...SELARL RAPHAELE CHARLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement et de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie une somme de 250 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2200218 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 octobre 2023, 22PA04785
...SELARL RAPHAELE CHARLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 30 mars 2022, par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement et de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie une somme de 250 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2200219 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 octobre 2023, 22PA05136
...SELARL RAPHAELE CHARLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie l'a suspendu de son droit d'exercer la profession de médecin pour une durée de cinq mois, sur le fondement du code de la santé publique, applicable en Nouvelle-Calédonie, et de mettre à la charge de cette collectivité une somme de 250 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2200003 du 25 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 05 décembre 2022, 21PA04401
...SELARL RAPHAELE CHARLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Pompes funèbres calédoniennes a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme de 6 000 000 francs CFP en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision de l'inspecteur du travail du 25 avril 2018 par laquelle il s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude qu'elle avait présentée pour M. A.... Par un jugement n° 2000356 du 29 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 octobre 2022, 21PA00257
...SELARL RAPHAELE CHARLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier territorial Gaston Bourret a refusé de faire droit à sa demande du 4 octobre 2019 tendant au versement d'une somme de 2 031 395 francs CFP au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris et d'enjoindre au centre hospitalier de lui verser cette somme. Par un jugement n° 2000012 du 27 novembre 2020, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 octobre 2022, 21PA03313
...SELARL RAPHAELE CHARLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier territorial Gaston Bourret a refusé de faire droit à sa demande tendant au versement d'une somme de 600 631 francs CFP au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris et d'enjoindre au centre hospitalier de lui verser cette somme. Par un jugement n° 2100017 du 17 mai 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 octobre 2022, 21PA06257
46-01-03-02-02-01 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - LOIS ET RÈGLEMENTS HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS. - COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER ET... ...SELARL RAPHAELE CHARLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel la présidente de l'assemblée de la province Sud a autorisé la SAS Ondemia Promotion à réaliser un lotissement dénommé " Ondemia Vallée " sur le territoire de la commune de Païta. Par un jugement n° 2100191 du 9 septembre 2021, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 septembre 2022, 19PA03583
...SELARL RAPHAELE CHARLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie S.I.D.N.C. a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération n° 350 du 7 septembre 2018 modifiant la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique et portant application de la loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018 modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d'autres dispositions...
