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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 06 juin 2017, 16PA01643
36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...SELARL RAPHAELE CHARLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat, à lui payer la somme de 7 168 825 F CFP au titre de l'indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de la carence fautive de l'Etat dans la gestion de sa situation à la suite du transfert par l'Etat à la Nouvelle-Calédonie des compétences et du personnel de la direction de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 décembre 2016, 14PA02810
...SELARL RAPHAELE CHARLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat intercommunal à vocation multiple Sud SIVMS a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, d'annuler l'autorisation de construire n° 72/2012 du 27 novembre 2012 du directeur de l'industrie, des mines et de l'énergie de la Nouvelle-Calédonie autorisant la société Enercal à commencer les travaux d'électrification HTA de la ferme aquacole "Stylibleue", commune de La Foa, d'autre part, de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer la somme de 250 000 francs CFP au titre de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 décembre 2016, 15PA01153
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL RAPHAELE CHARLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision en date du 2 décembre 2013 par laquelle le président du gouvernement l'a titularisé dans le corps des infirmiers anesthésistes, au grade normal de deuxième classe 1er échelon relevant du statut particulier des personnels paramédicaux de Nouvelle-Calédonie, en tant que ce reclassement n'a été opéré qu'au 1er échelon de son grade. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 décembre 2016, 15PA01154
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL RAPHAELE CHARLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision en date du 2 décembre 2013 par laquelle le président du gouvernement l'a titularisé dans le corps des infirmiers anesthésistes, au grade normal de deuxième classe 1er échelon relevant du statut particulier des personnels paramédicaux de Nouvelle-Calédonie, en tant que ce reclassement n'a été opéré qu'au 1er échelon de son grade. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 décembre 2016, 15PA01572
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL RAPHAELE CHARLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision en date du 2 décembre 2013 par laquelle le président du gouvernement l'a titularisée dans le corps des infirmiers anesthésistes, au grade normal de deuxième classe 1er échelon relevant du statut particulier des personnels paramédicaux de Nouvelle-Calédonie, en tant que ce reclassement n'a été opéré qu'au 1er échelon de son grade...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 septembre 2016, 15PA03626
54-01-04-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Syndicats, groupements et associations. ... ...SELARL RAPHAELE CHARLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense des usagers des services d'intérêt public ADUSIP, auparavant dénommée association de défense des usagers des services publics et privés de Nouvelle-Calédonie ADUSPP, a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération du 14 août 2014 par laquelle le conseil municipal de Dumbéa a accordé la garantie de la commune pour le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 septembre 2016, 15PA03627
54-01-04-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Syndicats, groupements et associations. ... ...SELARL RAPHAELE CHARLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense des usagers des services d'intérêt public ADUSIP, auparavant dénommée association de défense des usagers des services publics et privés de Nouvelle-Calédonie ADUSPP a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération du 14 août 2014 par laquelle le conseil municipal de Païta a accordé la garantie de la commune pour le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 septembre 2016, 15PA03628
54-01-04-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Syndicats, groupements et associations. ... ...SELARL RAPHAELE CHARLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense des usagers des services d'intérêt public ADUSIP, auparavant dénommée association de défense des usagers des services publics et privés de Nouvelle-Calédonie ADUSPP a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération du 22 août 2014 par laquelle le conseil municipal de Nouméa a accordé la garantie de la commune pour le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 mai 2016, 14PA00545
46-01-02-01 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. Nouvelle-Calédonie. 46-01-03-02-02-01 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements... ...SELARL RAPHAELE CHARLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ensemble pour la planète a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur sa demande, en date du 24 mai 2012, tendant à ce que soit rendue obligatoire, dans tous les lieux de vente, l'apposition de recommandations relatives à la consommation d'espèces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 avril 2016, 14PA00985
29-04 Energie. Lignes électriques. 46-01-01-01 Outre-mer. Droit applicable. Généralités. Départements d'outre-mer. ... ...SELARL RAPHAELE CHARLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Foa a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 27 novembre 2012 par laquelle le gouvernement de la Nouvelle Calédonie a autorisé la société Enercal à procéder aux travaux d'électrification HTA de la ferme aquacole " Stylibleue ". Par un jugement n° 1300056 du 16 décembre 2013, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa...
