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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 04 février 2010, 08VE02973
...SELARL RIO AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 8 septembre 2008, présentée pour M. Romain A demeurant ..., par Me Rio ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611157-0701348 du 10 juillet 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision référencée 48 S en date du 8 novembre 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, des décisions retirant...
...SELARL RIO...Vu le recours, enregistré le 6 mars 2008, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700754 du 5 février 2008 en tant que le tribunal administratif de Pau a annulé sa décision retirant quatre points au permis de conduire de M. X suite à l'infraction constatée le 19 avril 2004 ; 2° de rejeter la requête de M. X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice...
...SELARL RIO AVOCAT...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 25 janvier 2008, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601947 du 18 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de M. X, d'une part, annulé la décision du 17 octobre 2006 par laquelle il a déclaré la perte de validité du permis de conduire de l'intéressé et chacun des retraits de points qui ont été récapitulés dans cet acte, ainsi que la décision du 27 octobre 2006 par laquelle le préfet du Gers a enjoint à M. X de...