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...SELARL SCHMIDT BRUNET LITZLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 19 juillet 2017 par laquelle l'inspecteur du travail, après avoir retiré sa décision du 17 mars 2017 refusant l'autorisation de licenciement sollicitée, a autorisé la société Connecting Bag Services à le licencier. Par un jugement n° 1708475 du 7 février 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2018, M. C... A..., représent...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL SCHMIDT BRUNET LITZLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS société par actions simplifiée Connecting Bag Services a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 avril 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la seizième section de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'autorisation de licencier M. B...A..., ensemble la décision du 7 novembre 2014 par laquelle le ministre du...

19 Contributions et taxes. ... ...SELARL SCHMIDT BRUNET LITZLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : LA SELARL BOURTHOUMIEUX a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1309143 du 30 mars 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 mai 2015, la SELARL BOURTHOUMIEUX, représentée par Me Schmidt, avocat...