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19/02/2019 | FRANCE | N°16VE00444

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 19 février 2019, 16VE00444


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SAS (société par actions simplifiée) Connecting Bag Services a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 avril 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la seizième section de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'autorisation de licencier M. B...A..., ensemble la décision du 7 novembre 2014 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision du 30 avril 2014 et rejeté la demande d'autorisation de licencier M.A....



Par un jugement n° 1412398 du 11 décembre 2015, le Tribunal administratif...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SAS (société par actions simplifiée) Connecting Bag Services a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 avril 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la seizième section de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'autorisation de licencier M. B...A..., ensemble la décision du 7 novembre 2014 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision du 30 avril 2014 et rejeté la demande d'autorisation de licencier M.A....

Par un jugement n° 1412398 du 11 décembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 15 février 2016, la SAS Connecting Bag Services, représentée par Me Litzler, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ainsi que les décisions des 30 avril 2014 et 7 novembre 2014 ;

2° d'enjoindre à l'inspection du travail de délivrer l'autorisation de licencier sollicitée dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes délais ;

3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société soutient que :

- c'est à tort que les premiers juges ont estimé irrecevables ses conclusions dirigées contre la décision de l'inspecteur du travail ;

- le comité d'entreprise n'avait pas à être saisi ;

- le licenciement de M. A...est justifié par un abandon de poste et une attitude injurieuse lors de la visite du préfet du 11 février 2014.

...........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Margerit,

- et les conclusions de Mme Bruno-Salel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SAS Connecting Bag Services est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Connecting Bag Services.

2

N° 16VE00444


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 4ème chambre
Numéro d'arrêt : 16VE00444
Date de la décision : 19/02/2019
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés.


Composition du Tribunal
Président : M. BROTONS
Rapporteur ?: Mme Diane MARGERIT
Rapporteur public ?: Mme BRUNO-SALEL
Avocat(s) : SELARL SCHMIDT BRUNET LITZLER

Origine de la décision
Date de l'import : 05/03/2019
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.versailles;arret;2019-02-19;16ve00444 ?
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