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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 04 avril 2013, 11PA02348
19-04-02-01-03-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL SDG AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2011, présentée pour la société Damremont Palace Automobiles dont le siège est 118, rue Damrémont à Paris 75018, par Me Di Dio ; la société Damremont Palace Automobiles demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0819280 du 16 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juillet 2011, 09PA04751
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. 54-06-05-11 Procédure.... ...SELARL SDG AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2009, présentée pour la SOCIÉTÉ BESSIERES, dont le siège est au 170 rue Ordener à Paris 75018, par Me Di Dio ; la SOCIETE BESSIERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0419942 en date du 12 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, une somme de 152 449,02 euros, assortie d'intérêts moratoires...
