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| 36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...SELARL SOPHIE BOTTAI et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2014 au greffe de la Cour, sous le n° 14MA02363, présentée pour M. A...C...demeurant..., par Me D... de la Selarl Bottai et associés ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101837 du 27 mars 2014 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du 21 décembre 2010 et de l'arrêté du 22 décembre 2010 par lesquels le président de la communauté urbaine Marseille Provence...
...SELARL SOPHIE BOTTAI et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour M. Yves A, élisant domicile ..., par Me Bottai ; M. Yves A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 19 avril 2005 par lequel le maire de Marseille a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la surélévation d'une maison d'habitation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code...
