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36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. ... ...SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier de Vitry-le-François à lui verser la somme de 155 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime imputables à sa mise en disponibilité d'office à compter du 4 septembre 2007. Par un jugement n° 1200796 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2013 par lequel le maire de Bouchy-Saint-Genest lui a refusé, au nom de l'Etat, la délivrance d'un permis de construire, d'annuler la décision du 25 novembre 2013 portant rejet de son recours gracieux ainsi que l'arrêté du 3 décembre 2013 portant retrait de l'arrêté du 3 septembre...

29-036 Energie. 39-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un... ...SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aÿ-Champagne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société Electricité réseau distribution France ERDF à lui verser la somme de 21 443,08 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du retard pris dans le traitement de ses demandes de raccordement. Par un jugement n° 1201454 du 30...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 601,56 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2012, à raison des préjudices subis dans l'exercice de ses fonctions. Par un jugement n° 1201598 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 8 avril 2013 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé l'autorisation d'exploiter une surface de 11 ha 96 a et 11 ca et a autorisé Mme C...à exploiter 66 ha 79 a et 75 ca de terres et 79 a 66 ca de vignes situées sur les communes de Glannes, Blacy, Huiron et Saint-Ouen-Domprot. Par un jugement n° 1301322 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 8 avril 2013...

03-04-01 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Généralités. 03-04-05-05 Agriculture et forêts. Remembrement foncier... ...SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Nancy de porter de 1 000 euros à 118 403 euros le montant de l'indemnité qui lui a été allouée par la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse en application des dispositions de l'article L. 121-11 du code rural et de la pêche maritime. Par un jugement n° 1001419 du 3 juin 2014, le tribunal...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC des Lansquenets a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser la somme de 164 292,84 euros en indemnisation du préjudice tenant à l'absence de versement d'aide communautaire au titre de la récolte 2011. Par un jugement n° 1202179 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejet...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public.... ...SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM.G..., I...et D...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Troyes du 29 septembre 2011 en tant qu'elle décide, d'une part, le maintien de la durée initiale de vingt cinq ans du contrat d'affermage conclu le 22 juin 1993 avec la Société des Eaux de l'Agglomération...

...SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2013 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé. Par un jugement n° 1400041 du 11 mars 2014 le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

03-04-02-005 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Amélioration des conditions... ...SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision des 2, 3 et 4 novembre 2011 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa réclamation portant sur les comptes de propriété n° 4130 et 4140 dans le cadre de l'aménagement foncier de Bouxières-aux-Chênes. Par un jugement n° 1201222 du...