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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 février 2012, 10PA03307
...SELAS FONTAINE BLEU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010, présentée pour M. Yves A B, demeurant ..., par Me Faraut-Parlanti ; M. A B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608197 du 4 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAS FONTAINE BLEU ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Frédéric A, demeurant ..., par Me Fontaine-Lussiez, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801400 du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
