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France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 15 mars 2024, 22VE02036

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SELAS MIALET-AMEZIANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle la commune de Morigny-Champigny a mis fin à son contrat de travail à durée déterminée le 29 février 2020 et la décision du 17 avril 2020 portant rejet de son recours gracieux ainsi que l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 1 184,85 euros lié à son arrêt maladie pendant la durée de son...

France | 15/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 avril 2021, 19VE04012

36-08-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. Notion... ...SELAS MIALET-AMEZIANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du maire de la commune d'Epinay-sous-Sénart en date du 3 mai 2018 l'informant de la non imputabilité au service de son accident du 22 novembre 2017 et de son placement en congé de maladie ordinaire à compter du 27 janvier 2018, d'enjoindre à la commune de lui verser l'intégralité de son traitement...

France | 29/04/2021 | 6ème chambre
 
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