Recherche de avec pour avocat SELAS TSHEFU DUBOISSET dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 22BX00316
54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...SELAS TSHEFU DUBOISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vivenda a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle la directrice adjointe de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer l'a déclarée inéligible à l'aide d'un montant de 92 311,29 euros, au titre du troisième trimestre de la campagne du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité POSEI 2020 ainsi que la décision non datée par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 22BX00317
54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...SELAS TSHEFU DUBOISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'organisation des producteurs éleveurs de Guyane OPEG a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la préfecture de la Guyane a refusé de lui délivrer l'agrément pour l'accès aux aides au titre des mesures en faveur des productions agricoles du programme d'options spécifiques à l'éloignement et...
