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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 31 juillet 2003, 02NT01449
...PINCZON DU SEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2002, présentée pour la société civile immobilière S.C.I. du ..., représentée par son gérant et dont le siège est à la même adresse, par Me PINCZON du SEL, avocat au barreau d'Orléans ; La S.C.I. du ... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-4716 et 01-3967 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril du maire d'Orléans du 2 août 2001 prescrivant la réalisation de travaux de consolidation de la cavité située en sous-sol du terrain...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 31 juillet 2003, 02NT01450
...PINCZON DU SEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2002, présentée pour Mme Gisèle X, demeurant ... par Me PINCZON du SEL, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-4719 et 01-3968 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril du maire d'Orléans du 2 août 2001 prescrivant la réalisation de travaux de consolidation de la cavité située en sous-sol du terrain dont elle est propriétaire ...s, d'autre part, lui a accordé un délai de trois mois pour exécuter...
...SELLES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 15 février 1999 sous le n° 99BX00313, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Selles, avocat au barreau de Pau ; M. X demande que la cour : - annule le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1996 de la section départementale des aides publiques au logement des Pyrénées-Atlantiques, portant maintien de la décision de la caisse d'allocations familiales de Pau de suspendre à compter du 1er avril 1996 le versement de l'aide...